Pépinières Bontemps : Conditions générales de ventes

Les indications portées à notre catalogue ou autres prospectus ne sont pas des offres de contracter. Elles ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu'en cas d'acceptation desdites commandes par nous et disponibilité des sujets commandés.
Commandes
Conditions de commandes
Le fait de passer commande indique l'adhésion entière de l'acheteur aux conditions de vente figurant sur le catalogue de la période en cours, à réclamer en cas de non réception, ou sur tous les autres documents commerciaux du vendeur.
Les commandes doivent indiquer de façon claire et précise les nom, prénom, adresse, ainsi que le lieu de livraison.
Les prix indiqué dans les catalogues ou tarifs ont été établis en fonctions des conditions économiques au 15 juin 2006. Ils peuvent subir des modifications au cours de la saison de vente si des fluctuations économiques interviennent. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Acceptation ou confirmation de la commande
1. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Tout arrangement ou clause spéciale de l'acheteur non conforme à ces conditions n'est obligatoire pour le vendeur que s'il l'a accepté par écrit.
2. Le contrat n'est valablement conclu à l'égard du vendeur que lorsqu'il a confirmé par écrit son acceptation.
3. A moins d'ordre contraire exprimé par écrit de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de
remplacer les articles manquants dans la variété ou la force demandée par d'autres de la variété, de la force ou du prix qui s'en rapprochent le plus.
4. Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables dès reception de la commande, pour l’acheteur sauf acceptation contraire écrite par le vendeur. Toute demande de modification d’une commande ne pourra être prise en compte que par écrit. Dans ce cas le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Livraisons
Emballages et expéditions
Les marchandises vendues sont considérées comme agréées dans les magasins d'emballages
du vendeur. Elles voyagent aux frais de l'acheteur et à ses risques et périls dès la sortie de l’établissement du vendeur.
Délai de livraison
1. Les expéditions ont lieu en fonction de la date d'arrivée des commandes, sous réserve des
possibilités techniques et des conditions météorologiques. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu'indicatives et aucun refus d'envoi n'est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que ladite livraison a eu lieu dans les limites de la période
normale de plantation ou, si elle a eu lieu en dehors, que le retard ou l'avance en cause n'ont pu être par eux-mêmes susceptibles de compromettre la reprise.
2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le vendeur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Garanties accordées par le vendeur
1. Le vendeur n'est responsable ni de la floraison, ni de la fructification, ni de la reprise des
végétaux vendus.
2. Le vendeur est tenu de répondre des vices apparents si l'acheteur l'en saisit par lettre recommandée dans les 3 jours francs suivant la réception de la marchandise. Il est tenu de répondre des vices cachés dont l'acheteur le saisit dans les mêmes formes dans le délai de 8 jours
suivant leur découverte.
3. Aucune contestation concernant l'authenticité des variétés ne pourra être faite, passée l'expiration de la première période végétative permettant de connaître l'erreur commise. La garantie de l'authenticité des variétés est limitée, au choix du vendeur, au remplacement des végétaux concernés ou au remboursement du prix facturé lors de l'expédition. L'acheteur ne peut pas prétendre à être indemnisé à d'autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement, pour perte de récolte ou tous autres frais afférents à cette perte de récolte.
Refus de recevoir la marchandise
1. Dans le cas où un acheteur aurait à se plaindre d'un lot de marchandise, il ne peut en refuser la réception sans nous en avoir référé. Si l'acheteur refuse de recevoir la marchandise, le
vendeur est autorisé, sans attendre que le contrat ait été annulé par voie judiciaire, à vendre la marchandise à d'autres acheteurs. Cette possibilité ne fait pas obstacle à l'application de la clause pénale visée ci-dessous, ni au droit du vendeur de demander des dommages-intérêts à l'acheteur initial.
2. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable exprès et écrit du vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apprent est effectivement constaté par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Si après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément pour combler les manquants sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.
Réclamations
Tout refus de prendre livraison doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les 3 jours suivant la livraison, compte non tenu des dimanches et jours légalement fériés. Un refus non notifié dans les délais ci-dessus précisés ne pourra recevoir aucun effet, quelles qu'en soient les causes.
Pour être valable, toute réclamation dûment motivée doit nous être adressée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception. Renonciation au contrat de la part de l'acheteur - clause pénale
Si, avant l'expédition de la marchandise, l'acheteur annule entièrement ou partiellement sans
raison valable une commande qu'il a passée, il est tenu de payer au vendeur une indemnité d'un montant égal à 30 % de la valeur de la commande ou partie de commande annulée sans que le vendeur ait à fournir la preuve qu'il a subi une perte en raison de cette annulation.
Renonciation au contrat de la part du vendeur
1. Si le vendeur n'a pas été payé d'une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d'exécuter un contrat ou en suspendre l'exécution jusqu'à complet paiement.
2. Par ailleurs, le vendeur est libéré de l'obligation de fournir la marchandise lorsque l'exécution de commande confirmée est rendue impossible du fait : d'une mauvaise récolte; d'intempéries : gelées, grêle, sécheresse, etc.; de l'impossibilité d'exécuter un transport normal; d'une grève, d'un lock-out; ou de tout autre empêchement dont il n'est pas responsable (liste non limitative).
Le vendeur doit alors toutefois informer de l'impossibilité d'exécuter la commande.
Clauses de réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix.
L'acheteur peut cependant transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera
la charge des risques en cas de pertes ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Variétés protégées
La reproduction des variétés protégées et des appellations commerciales marquées du signe ® est interdite sauf autorisation.
L'authenticité de la variété et de la marque est garantie par une étiquette d'origine fixée à
chaque plante.
Paiement
Modalités de paiement
a/ Les factures sont payables net et sans escompte à la commande, sauf accord écrit du
vendeur. Au-delà du délai de réglement convenu entre les parties, leurs montants seront majorés du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, majoré de 2 points.
b/ L'acceptation des traites peut être demandée à l'acheteur dès réception de la facture. Elle n'a pas pour effet de déroger aux présentes modalités de paiement. Le refus de l'acceptation après livraison entraînera pour l'acheteur l'application de paiement comptant du prix, frais
et agios.
c/ En outre, en cas de litiges de traites, tous les frais et agios qui en seront la conséquence seront à la charge de l'acheteur tiré.
d/ Le paiement devra toujours avoir lieu ou sera réputé fait à Bègles.
e/ La vente effectuée à un acheteur avec lequel le vendeur n'est pas déjà en relations d'affaires est toujours payable d'avance, la livraison d'une commande non accompagnée du paiement de son prix ne pouvant avoir lieu avant ce paiement, sauf si l'acheteur fournit des références sérieuses garantissant sa solvabilité.
f/ Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne de plein droit l'exigibilité, à titre de
dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15 % du montant de la facture impayée.
g/ Le tirage de traites sur l'acheteur par le vendeur n'entraîne aucune modification des obligations fondamentales entre les parties et notamment aucune renonciation aux présentes conditions de vente.
h/ Toute facture d'un montant inférieur à 100 Euro H.T. qui ne serait pas réglée comptant par le client fera l'objet de frais de facturation de 3 Euro H.T.
i/ Ouverture de compte : l'acheteur désirant ouvrir un compte doit fournir son RIB et son
n° KBIS. Après accord de l'assurance crédit, sous 24 h, le vendeur donne son acceptation ou son refus.
Application des prix
Les prix de ce catalogue sont des prix HORS TAXES; ils seront majorés de la T.V.A. en vigueur au jour de la facturation.
Les tranches d'application des prix en Euro sont les suivantes : 1 à 24, 25 et plus, d'une même variété et d'une même force commandées en une seule fois, sous réserve que les prix en question figurent sur le présent catalogue.
Recours contre les transporteurs
Arrivage par temps de gelée
En cas d'arrivage par forte gelée, placer les colis sans les déballer dans un local tempéré non chauffé où le dégel se fera lentement et sans dommage.
La gelée étant un cas de force majeure, le transporteur n'est responsable des dégâts qu'elle cause que si les délais légaux de transport sont dépassés.
Retards dans l'acheminement des marchandises
Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l'acheteur, celui-ci est seul juge et responsable des réclamations à faire à l'arrivée.
Lorsque les délais de transport sont dépassés, le destinataire dispose d'un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, pour notifier suivant les cas : soit au service des litiges SNCF, soit au transporteur routier, maritime ou aérien, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Compétence
En cas de litige, seuls sont compétents les Tribunaux de Bordeaux, même en cas d'appel de garantie ou pluralité de défendeurs.